Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
Source : www.efl.frSi elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul ; l’accord exprès du nu-propriétaire est requis... Lire la suite
Historique
-
Création de la Commission de l'économie du développement durable
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit de l'environnementDans le cadre de la démarche de simplification du Gouvernement qui vise à réd...Source : www.actu-environnement.com
-
La Commission européenne présente sa stratégie sur le méthane
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit ruralLa Commission européenne a présenté sa feuille de route pour réduire les émis...Source : campagnesetenvironnement.fr
-
Loi néonicotinoïdes : des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit de l'environnementLe Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les semaines à venir sur l...Source : www.liberation.fr
-
Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit ruralSi elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de...Source : www.efl.fr