Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Publié le :
18/11/2021
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2021
Source : www.ouest-france.frPour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant. Lire la suite
Historique
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...Source : www.ouest-france.fr