L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Historique

• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...
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