Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
Publié le :
16/06/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comÀ la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin procède à... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénaleÀ la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pé...Source : www.lagazettedescommunes.com
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