Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
Publié le :
27/03/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frUn arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui instaurait, sans délai, l’obligation d’extinction des publicités lumineuses nocturnes. Selon un principe de sécurité juridique, le pouvoir réglementaire doit prévoir des mesures transitoires quand il édicte une réglementation nouvelle... Lire la suite
Historique
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Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalDans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan env...Source : www.lemag-juridique.com
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Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalUn arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Empreinte environnementale du numérique : quelle évolution d'ici 2050 ?
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalD'ici à 2050, sans action pour limiter la croissance des usages du numérique,...Source : www.vie-publique.fr
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Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalÀ la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes...Source : www.lemag-juridique.com