Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
Source : www.weka.frEn cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement... Lire la suite
Historique
-
Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUne circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesu...Source : www.netpme.fr
-
Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...Source : www.weka.fr
-
Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...Source : solutions.lesechos.fr
-
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...Source : www.dalloz-actualite.fr