Historique

• Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. M...
  Source : www.weka.fr
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