Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
Publié le :
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Source : efl.businesscomm.frÀ compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à emporter ou à livrer devront indiquer l’origine ou la provenance de la viande contenue dans leurs plats. Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective... Lire la suite
Historique
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Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit rural / Alimentation et animauxÀ compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à em...Source : efl.businesscomm.fr
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Les violences sexistes en France
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...Source : www.observationsociete.fr
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La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPar son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revireme...Source : www.lemag-juridique.com
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com