Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Publié le :
21/06/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de celle-ci pour retenir, sans rechercher l’anormalité de cette chose, son rôle actif dans la survenance du dommage.... Lire la suite
Historique
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...Source : www.editions-legislatives.fr