Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le :
20/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »... Lire la suite
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxLa direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com