Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frEn l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en réparation sur la responsabilité contractuelle quand seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l’exploitant peut, dans ce cas, être engagée... Lire la suite
Historique
-
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxL’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires cha...Source : www.lemag-juridique.com
-
Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le princi...Source : www.lemag-juridique.com