Historique

• L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre s...
  Source : www.efl.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argen...
  Source : www.ledauphine.com
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• Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, sa...
  Source : www.cnape.fr
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