Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le :
06/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds... Lire la suite
Historique
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Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDes particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr
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