Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le :
15/04/2021
15
avril
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouvert...Source : www.dalloz-actualite.fr
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