Historique

• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Source : www.efl.fr
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• Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occup...
  Source : www.efl.fr
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• Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit rural / Alimentation et animaux
  À compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la productio...
  Source : www.gouvernement.fr
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