Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension... Lire la suite
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