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Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles

Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement,... Lire la suite
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