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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Source : www.lemag-juridique.com
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante... Lire la suite
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