Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de demander à tout moment l’insertion, dans le bail, d’une clause de reprise sexennale... Lire la suite
Historique
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