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Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures

Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
Droit rural
Source : www.lemag-juridique.com
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Un candidat avait déposé sa candidature pour l’acquisition desdites parcelles, mais la SAFER avait notifié ses décisions d’attribution à trois autres candidats... Lire la suite
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