Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemondedudroit.frAmené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal de commerce de Paris condamne la première, intervenue dans l’exécution de virements frauduleux, à en indemniser l’initiateur... Lire la suite
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Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...Source : www.actu-juridique.fr
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