Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le :
25/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPar une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit constitutionnelInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...Source : www.actu-juridique.fr