QPC : durée de la détention provisoire
Publié le :
25/08/2023
25
août
août
08
2023
Source : www.actu-juridique.frLes huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s'il... Lire la suite
Historique
-
Le Gouvernement dévoile sa stratégie nationale biodiversité attendue de longue date
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLe Gouvernement a publié jeudi 20 juillet 2023, en pleine annonce de remaniem...Source : www.weka.fr
-
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Source : www.vie-publique.fr
-
QPC : durée de la détention provisoire
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénaleLes huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...Source : www.actu-juridique.fr
-
Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit rural / Alimentation et animauxLe ministère de l’Agriculture sollicite les témoignages d’éleveurs dont les e...Source : www.pleinchamp.com