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Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée

Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Source : www.lemag-juridique.com
Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration. Ce contingent, fixé par décret ou par des accords collectifs, détermine également les droits des salariés à un repos compensateur obligatoire... Lire la suite
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