Effets du classement des espaces boisés
Publié le :
10/08/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables. Ce dernier peut notamment classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d’alignement à protéger ou à créer (C. urb., art. L. 113-1)... Lire la suite
Historique
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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
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"La CMA ne devrait pas" interdire la fusion : Microsoft plaide (encore une fois) sa cause pour l’acquisition d’Activision-Blizzard
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