Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le :
04/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant sur des propos attaqués pour dénigrement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit rural / Alimentation et animauxLa Commission européenne a déjà présenté un projet de rapport de renouvelleme...Source : www.touteleurope.eu
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet...Source : www.lemag-juridique.com