Commande publique et anticorruption
Publié le :
11/05/2022
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2022
Source : www.marchespublicspme.comAvec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l’Union Européenne. Plusieurs mesures ont été mises en place, tel un programme anticorruption visant à avertir des violations auxquelles certaines entités s'adonnent. Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publiqueAvec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corr...Source : www.marchespublicspme.com
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