CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Publié le :
19/06/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frEn Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesEn Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supér...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesEn vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel es...Source : www.lemag-juridique.com