Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.europeenne-de-conseil.comLe défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de résiliation de son bail rural. Mais attention, en la matière, des conditions strictes doivent être réunies... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPrévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs pren...Source : www.cridon-ne.org
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