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Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation

Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Source : www.lemag-juridique.com
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un propriétaire d’une parcelle soumise au statut de copropriété et divisée en deux lots avait fait installer des réseaux alimentant son fonds en eau et électricité sur un chemin situé sur la parcelle d’un autre propriétaire... Lire la suite
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