Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat

Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Les opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant le Conseil d’Etat au coeur de l’été. Par une décision du 4 août, celui-ci a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 prise dans le cadre sanitaire qui étendait sans condition le recours à la vidéo-audience en matière pénale... Lire la suite

Historique

<< < ... 686 687 688 689 690 691 692 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK