Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession

Historique

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  Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une socié...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'au 30 juin 2021,...
  Source : www.legifiscal.fr
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