Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Source : lepetitjournal.comL’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014... Lire la suite
Historique
-
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Succession et annulation d’un testament
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com
-
Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit ruralL’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Offici...Source : lepetitjournal.com
-
Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les a...Source : www.lagazettedescommunes.com