Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société
Publié le :
04/11/2021
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2021
Source : www.journaldeleconomie.frPar un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet acte doit être regardée comme régulière quand elle est adressée au siège social d’une société et non à l’adresse mentionnée sur l’acte attaqué. Lire la suite
Historique
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