Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société... Lire la suite

Historique

<< < ... 593 594 595 596 597 598 599 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK