Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le :
20/03/2023
20
mars
mars
03
2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code... Lire la suite
Historique
-
Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre so...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...Source : www.lemag-juridique.com