Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Historique

• Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 €...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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