Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires... Lire la suite
Historique
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Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit rural / Alimentation et animauxÀ compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la productio...Source : www.gouvernement.fr
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