Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Historique

• Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou p...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Loi Climat : nouvelles contraintes environnementales pour les entreprises
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit de l'environnement
  Issues pour partie des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, les...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite