Projet de loi pouvoir d'achat : ces mesures pour la "souveraineté énergétique" contestées par les défenseurs de l'environnement

Historique

• L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Source : www.efl.fr
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• Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er ja...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Projet de loi pouvoir d'achat : ces mesures pour la "souveraineté énergétique" contestées par les défenseurs de l'environnement
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit de l'environnement
  Dans un contexte de tensions sur l'approvisionnement en gaz et en électricité...
  Source : www.francetvinfo.fr
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