Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le :
05/12/2024
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12
2024
Source : www.vie-publique.frEn France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe... Lire la suite
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