Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le :
22/07/2021
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07
2021
Source : www.actu-juridique.frUne banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui assigne la banque... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du...Source : www.atd31.fr
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