Les conflits d'intérêts dans la commande publique
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : www.weka.frL’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction de l’agent public »... Lire la suite
Historique
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Les conflits d'intérêts dans la commande publique
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit public / Droit de la commande publiqueL’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la...Source : www.weka.fr
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a lim...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com