Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Historique

• Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du mi...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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