Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Source : www.mon-viti.comSelon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage... Lire la suite
Historique
-
Cession de créance : notification et marchés publics
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de la commande publiqueSelon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / CopropriétéQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...Source : www.efl.fr
-
Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSelon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural da...Source : www.mon-viti.com