L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le :
09/12/2020
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En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite... Lire la suite
Historique
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Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit rural / Alimentation et animauxBonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier,...Source : www.orcom.fr
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / CopropriétéUne décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...Source : www.efl.fr
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Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéS’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice...Source : www.labase-lextenso.fr