Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.

Historique

• Offre de collaboration - Avocat en Droit Public
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Recrutement
  Le pôle DROIT PUBLIC recrute un collaborateur (H/F) (Expérience appréciée mai...
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• Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est lic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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