Il bâtit une maison et des dépendances sur son terrain agricole... sans permis de construire

Historique

• Il bâtit une maison et des dépendances sur son terrain agricole... sans permis de construire
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un habitant de Vendée, a construit son habitation et plusieurs dépendances su...
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• Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...
  Source : www.capital.fr
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• Loi Climat : les logements seront-ils démolis ?
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Tout savoir sur le droit de préemption des logements menacés par l’érosion du...
  Source : www.pap.fr
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• OFFRE DE COLLABORATION EN DROIT IMMOBILIER ET CONSTRUCTION
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Vie du cabinet
  Nouvelle offre :
  • OFFRE DE COLLABORATION EN DROIT IMMOBILIER ET CONSTRUCTION
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