Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
Publié le :
20/01/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022. Lire la suite
Historique
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