Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
Publié le :
27/03/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frUn arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui instaurait, sans délai, l’obligation d’extinction des publicités lumineuses nocturnes. Selon un principe de sécurité juridique, le pouvoir réglementaire doit prévoir des mesures transitoires quand il édicte une réglementation nouvelle... Lire la suite
Historique
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Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalUn arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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